Arrêté du 30 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.
Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2010 · Dernière version le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'affectation dans la police nationale

Résumé. Un changement d'affectation au sein du même service de police est valable si le nouveau poste est différent et figure sur une liste spécifique.

Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.
Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 26 avril 2017art. 1 : Modification des conditions de mobilité pour les commissaires de police

En résumé. La modification clarifie les conditions de changement d'affectation au sein d'une même direction, en précisant que cela satisfait aux conditions de mobilité si le poste figure sur une liste annexe et que les postes concernés ne relèvent pas du même groupe.

En vigueur du jeudi 7 octobre 2010 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance