Arrêté du 30 septembre 2010

Article 1

Créé le 7 octobre 2010 · En vigueur depuis le 1 mai 2017

Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.
Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 26 avril 2017art. 1

Le changement d'affectation ausein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploiest considéré comme satisfaisant aux conditions fixéespar le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectuésur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origineet le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe. Quandle poste d'originene figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même listeque s'il correspondà une activité différente.

En vigueur du jeudi 7 octobre 2010 au dimanche 30 avril 2017

Au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi, le changement d'affectation au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé ne peut avoir lieu que sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe à condition que le poste de départ et le poste d'arrivée ne relèvent pas du même groupe.
Toutefois, lorsque le poste de départ ne figure pas sur la liste prévue au premier alinéa, le changement d'affectation ne peut avoir lieu que sur un poste de cette même liste, correspondant à une activité différente.