Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de mobilité pour les commissaires de police
Résumé. Le changement d'affectation au sein d'une même direction ou service d'emploi est considéré comme satisfaisant à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.
A modifié les dispositions suivantes :