Arrêté du 26 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 septembre 2010

Art. 1

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Modification des conditions de mobilité pour les commissaires de police

Résumé. Le changement d'affectation au sein d'une même direction ou service d'emploi est considéré comme satisfaisant à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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