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Arrêté du 30 septembre 2010

fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affectation dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2010 modifie les règles d'affectation des policiers au sein de leur service.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 octobre 2010 · Dernière version le 1 mai 2017

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Changement d'affectation dans la police nationale

Résumé. Un changement d'affectation au sein du même service de police est valable si le nouveau poste est différent et figure sur une liste spécifique.

Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.
Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.

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Suppression des règles d'affectation et des postes de la sûreté départementale

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions concernant les affectations et les chefs de la sûreté départementale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des responsables de police par ville

Résumé. Un document officiel liste les chefs de la police dans plusieurs villes de France.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Arrêté du 30 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe