En vigueur depuis le 9 mai 2013
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Contenu de la fiche signalétique pour les accords de branche
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail (Pièces nécessaires pour le dépôt d'un accord de branche) est fixé en annexe 2.