Arrêté du 26 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail (Pièces nécessaires pour le dépôt d'un accord de branche) est fixé en annexe 2.

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En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Contenu de la fiche signalétique pour les accords de branche

Résumé. Un arrêté précise le contenu d'une fiche signalétique pour les accords de branche sur les contrats de génération.

Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail (Pièces nécessaires pour le dépôt d'un accord de branche) est fixé en annexe 2.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Source : Légifrance