Créé le 9 mai 2013
Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail est fixé en annexe 1.
Arrêté du 26 avril 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013