Arrêté du 26 avril 2013

Article 3

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Article 3

Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail (Transmission et évaluation des rapports sur les contrats de génération) est fixé en annexe 3.

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En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Contenu du document d'évaluation pour les accords de branche

Résumé. Un arrêté précise le contenu d'un document d'évaluation pour les accords de branche dans le cadre du contrat de génération.

Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail (Transmission et évaluation des rapports sur les contrats de génération) est fixé en annexe 3.

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