Article 1
Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail est fixé en annexe 1.
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JORF n°0107 du 8 mai 2013
Arrêté du 26 avril 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et suivants et R. 5121-6 et suivants,
Arrête :
Article 2
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.
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Article 3
Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail est fixé en annexe 3.
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Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
Annexes non reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130508&numTexte=37&pageDebut=07843&pageFin=07846
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Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon