Créé le 9 mai 2013
Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail est fixé en annexe 1.
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Arrêté du 26 avril 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et suivants et R. 5121-6 et suivants,
Arrête :
Créé le 9 mai 2013
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.
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Créé le 9 mai 2013
Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail est fixé en annexe 3.
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Créé le 9 mai 2013
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 9 mai 2013
Annexes non reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130508&numTexte=37&pageDebut=07843&pageFin=07846
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Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013
Arrêté du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article Annexe