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Arrêté du 26 avril 2013

précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération

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Précisions sur les documents des contrats de génération

Résumé. Un arrêté précise les documents à remplir pour les accords sur les contrats de génération dans les entreprises.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 (Contrat de génération : objectifs et mise en œuvre) et suivants et R. 5121-6 et suivants,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Contenu des fiches descriptives pour les accords de génération

Résumé. Un arrêté précise le contenu d'une fiche descriptive pour les accords ou plans d'action liés aux contrats de génération dans les entreprises.

Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail (Dépôt des accords et plans d'action pour l'emploi) est fixé en annexe 1.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Contenu de la fiche signalétique pour les accords de branche

Résumé. Un arrêté précise le contenu d'une fiche signalétique pour les accords de branche sur les contrats de génération.

Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail (Pièces nécessaires pour le dépôt d'un accord de branche) est fixé en annexe 2.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Contenu du document d'évaluation pour les accords de branche

Résumé. Un arrêté précise le contenu d'un document d'évaluation pour les accords de branche dans le cadre du contrat de génération.

Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail (Transmission et évaluation des rapports sur les contrats de génération) est fixé en annexe 3.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

Annexes non reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130508&numTexte=37&pageDebut=07843&pageFin=07846


Fait le 26 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Arrêté du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe