Arrêté du 26 avril 2012

Article 6

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Article 6

Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Déclaration préalable des périodes d'arrêt de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer à l'avance leurs périodes d'arrêt de pêche et le lieu où leur navire restera amarré.

Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance