En vigueur depuis le 30 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable des périodes d'arrêt de pêche
Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.