Arrêté du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1. v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt temporaire de la pêche au requin taupe

Résumé. Les pêcheurs de requin taupe en Atlantique peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité entre avril et septembre 2012.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1. v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'arrêt de la pêche au requin taupe

En résumé. L'aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs de requin taupe est élargie, avec une période d'éligibilité prolongée jusqu'au 30 septembre 2012 et une référence juridique mise à jour.

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance