En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'arrêt temporaire de la pêche au requin taupe
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1. v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.