Arrêté du 26 avril 2011

Article 3

Créé le 4 mai 2011

Les organisations syndicales visées aux articles 1er et 2 doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de huit jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011