En vigueur depuis le 4 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les représentants syndicaux
La directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.