Arrêté du 26 avril 1999

Article 2

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Article 2

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 1999 · Dernière version le 22 septembre 2004

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du mardi 27 avril 1999 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance