En vigueur depuis le 27 avril 1999 · Dernière version le 22 septembre 2004
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1999
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 avril 1999 · Dernière version le 22 septembre 2004
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au mardi 21 septembre 2004
Source : Légifrance