Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 22 septembre 2004
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1999
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004
Art. 2.…
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la…
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au mardi 21 septembre 2004
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.