Arrêté du 27 février 1995

Article 1

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Article 1

Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'

article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé

est fixé à 55 F.

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Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1996

En vigueur du mardi 28 février 1995 au mardi 19 mars 1996

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