Créé le 28 février 1995 · En vigueur depuis le 20 mars 1996
Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.
Arrêté du 27 février 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1996
En vigueur du mardi 28 février 1995 au mardi 19 mars 1996