En vigueur depuis le 28 février 1995 · Dernière version le 20 mars 1996
Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.
Arrêté du 27 février 1995
Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'
article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé
est fixé à 55 F.
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En vigueur depuis le 28 février 1995 · Dernière version le 20 mars 1996
Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1996
En vigueur du mardi 28 février 1995 au mardi 19 mars 1996
Source : Légifrance