Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :

\-pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :…

\-des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ;

\-des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ;

\-des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 86, 90 Euros ;

\-pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86, 90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173, 79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

\-pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ;

\-pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ;

\-pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ;

\-pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :…

42, 23 Euros ;…

\-pour les visites techniques des autres véhicules remorqués :…

35, 83 Euros.…

Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai…

\-dans le cas des véhicules de transport en commun de…

33, 08 Euros ;…

\-dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris…

29, 27 Euros ;…

\-dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les…

25, 46 Euros.…

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en…

\-pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :

des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ;

des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ;

des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 86, 90 Euros ;

pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86, 90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173, 79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ;

pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ;

pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ;

\-pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :

42, 23 Euros ;

\-pour les visites techniques des autres véhicules remorqués :

35, 83 Euros.

Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai…

\-dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes :

33, 08 Euros ;

\-dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

29, 27 Euros ;

\-dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

25, 46 Euros.

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en…

\- pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :…

des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3et O 4démunis de carte grise : 37,81 Euros ;

des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3et O 4démunis de carte grise : 67,38 Euros ;

des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 86,90 Euros ;

pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86,90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173,79 Eurospour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260,69 Eurospour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48,63 Euros ;

pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74,85 Euros ;

pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68,45 Euros ;

\- pour les visites techniques des autres véhicules à moteur…

42,23 Euros ;

\- pour les visites techniques des autres véhicules remorqués : 35,83 Euros.

Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai…

\- dans le cas des véhicules de transport en commun…

33,08 Euros ;

\- dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transportdes matières dangereuses :

⏺

29,27 Euros ; \- dans

⏺

⏺ le cas

⏺

⏺

⏺

⏺ des autres

⏺

⏺ véhicules remorqués, y comprisles ⏺ véhicules affectés

⏺ au transportdes matières dangereuses : 25,46 Euros.

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en…

\- pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification : des véhicules neufsdes catégories autres que M2, M3, N2, N3, O3 et O4 démunis de carte grise : 246 F ;

des véhicules usagés des catégories autres que M2, M3, N2, N3, O3 et O4 démunis de carte grise : 438 F ;

pour les ⏺ vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 565 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 130 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 696 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 254 F ;

\- pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :

212 F; \-pour les visites techniques des véhicules remorqués : 171 F.

Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visiteest fixée comme suit :

\- dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes :

153 F ;

dans le cas des autres véhicules à moteur : 128 F ;

dans le cas des véhicules remorqués : 103 F.

ANNEXE I

Véhicules d'un type original à l'exceptiondes véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route.

Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.

Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.

Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.

Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.

ANNEXE II

Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.

Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Nota. - 1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.

2\. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.

3\. Le terme véhicule d'un type original est défini par le ministère chargé des transports.

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en…

pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un type réceptionné des véhicules démunis de carte grise : 225 F ;

pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules ⏺ présentés en réception à titre isolé : 540 F ; toutefois, la redevance due pourles vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 080 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 620 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 202 F ;

\- pourles visites techniques des autres véhicules : 162F.

La redevance due pour les visites techniques des véhicules à…

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en…

Pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un type réceptionné des véhicules ⏺ démunis de carte grise : 220 F ;

Pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules usagés présentés en réception à titre isolé : 530 F ;

Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 198 F ;

Pour les visites techniques des autres véhicules : 158 F.

La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué.