Arrêté du 10 mars 1994

Article 1

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Article 1

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :

-pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :

-des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ;

-des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ;

-des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 86, 90 Euros ;

-pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86, 90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173, 79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

-pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ;

-pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ;

-pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ;

-pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :

42, 23 Euros ;

-pour les visites techniques des autres véhicules remorqués :

35, 83 Euros.

Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :

-dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes :

33, 08 Euros ;

-dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

29, 27 Euros ;

-dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

25, 46 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 mars 1994 au 28 mars 1996, puis du 1 mai 1996 au 31 mai 1997, puis depuis le 1 juin 1999

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :

-pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :

-des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ;

-des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ;

-des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 86, 90 Euros ;

-pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86, 90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173, 79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

-pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ;

-pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ;

-pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ;

-pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :

42, 23 Euros ;

-pour les visites techniques des autres véhicules remorqués :

35, 83 Euros.

Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :

-dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes :

33, 08 Euros ;

-dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

29, 27 Euros ;

-dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

25, 46 Euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 14 avril 2009

En vigueur du mardi 1 juin 1999 au lundi 31 décembre 2001

Modifié depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 31 mai 1997

Modifié depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 28 février 1995 au jeudi 28 mars 1996

En vigueur du mardi 22 mars 1994 au lundi 27 février 1995

Source : Légifrance