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Arrêté du 26 avril 1992

fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé,

En vigueur depuis le 7 mai 1992

Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au préfet du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1) :

Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ;

Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ;

Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ;

Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ;

Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ;

Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ;

Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département.

(1) Les annexes au présent arrêté seront publiées dans le fascicule spécial n° 92-10 bis du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

En vigueur depuis le 7 mai 1992

L'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé et ses annexes sont abrogés.

En vigueur depuis le 7 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statistiques, des études

et des systèmes d'information,

J.-M. RUCH

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-C. MILLERON

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des statistiques, des études

et des systèmes d'information,

J.-M. RUCH

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 1992

Arrêté du 26 avril 1992
Article 1
Article 2
Article 3