Arrêté du 26 avril 1992

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du

décret n° 85-894 du 14 août 1985

relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé et ses annexes sont abrogés.

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En vigueur depuis le 7 mai 1992

L'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé et ses annexes sont abrogés.

Relations

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cite  Arrêté 1986-03-04 (abrogé)cite  Décret 85-894 1985-08-14

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 1992

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