La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., L. 425-16 (Gestion adaptative des espèces)Art. L.425-16Gestion adaptative des espècesLa gestion adaptative des espèces consiste à ajuster les prélèvements en fonction de l'état des populations et de leur habitat, en utilisant la science et en concertation avec tous les acteurs., L. 425-17 (Limites de chasse pour la conservation des espèces)Art. L.425-17Limites de chasse pour la conservation des espècesLe ministre peut fixer des limites de chasse pour certaines espèces en fonction de leur état de conservation., L. 425-18 (Obligation de déclaration des prélèvements de chasse)Art. L.425-18Obligation de déclaration des prélèvements de chasseLes chasseurs doivent rapporter leurs prises d'espèces protégées pour aider à mieux les protéger., R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés)Art. R.425-18Limitation du nombre d'animaux chassésLe ministre peut limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, sauf pour certaines espèces comme les cerfs ou les sangliers., R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse)Art. R.425-20Règles pour limiter les prélèvements de chasseLes règles pour limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer sont expliquées dans cet article., D. 425-20-1 (Liste des espèces soumises à gestion adaptative)Art. D.425-20-1Liste des espèces soumises à gestion adaptativeLa liste des animaux dont la chasse est régulée pour éviter qu'ils ne disparaissent. et D. 425-20-3 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 (Règles de chasse pour les tourterelles des bois (saison 2025-2026))Règles de chasse pour les tourterelles des bois (saison 2025-2026)Pour la saison de chasse 2025-2026, on peut chasser jusqu'à 10 560 tourterelles des bois en France. Les chasseurs doivent enregistrer chaque prise sur leur téléphone pour aider à contrôler le nombre d'oiseaux capturés. encadrant la chasse de la tourterelle des bois ;
Vu les recommandations de la Commission européennes exposées au NADEG en date du 1er avril 2025 concernant la proposition d'ouverture d'un quota de chasse de la tourterelle des bois pour les pays de la voie centre-ouest de migration dont la France, suite au constat d'un meilleur état de conservation de l'espèce sur cette même voie de migration ;
Vu les recommandations de la Task Force Recovery of Bird en date du 12 et 13 février 2026 concernant la nécessité de renforcer les mesures de protection de la tourterelle des bois ;
Vu les recommandations du comité d'experts de la gestion adaptative (CEGA) concernant la tourterelle des bois en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 août 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 juillet au 19 août 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :