La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., L. 425-16 (Gestion adaptative des espèces)Art. L.425-16Gestion adaptative des espècesLa gestion adaptative des espèces consiste à ajuster les prélèvements en fonction de l'état des populations et de leur habitat, en utilisant la science et en concertation avec tous les acteurs. à L. 42519, R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés)Art. R.425-18Limitation du nombre d'animaux chassésLe ministre peut limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, sauf pour certaines espèces comme les cerfs ou les sangliers., R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse)Art. R.425-20Règles pour limiter les prélèvements de chasseLes règles pour limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer sont expliquées dans cet article., R. 425-20-1 et R. 425-20-3 (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile)Art. R.425-20-3Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobileLes chasseurs doivent enregistrer leurs prélèvements d'espèces spécifiques via une application mobile sécurisée, avec des données personnelles protégées et non communicables. ;
Vu les recommandations de la Commission européennes exposées au NADEG en date du 1er avril 2025 concernant la proposition d'ouverture d'un quota de chasse de la tourterelle des bois pour les pays de la voie centre-ouest de migration dont la France, suite au constat d'un meilleur état de conservation de l'espèce sur cette même voie de migration ;
Vu les recommandations du comité d'experts de la gestion adaptative (CEGA) concernant la tourterelle des bois en date du 1er août 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 août 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er août au 22 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Arrête :