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Arrêté du 26 août 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2116642A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des postes comptables dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Certains services comptables dans plusieurs départements seront supprimés en novembre 2021.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet
76 - Seine-Maritime Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Rouen 1		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Rouen 1 18 novembre 2021
Service de la publicité foncière de Rouen 2
Service de la publicité foncière de Dieppe
Service de la publicité foncière
de Neufchâtel-en-Bray
84 - Vaucluse Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon 1 4 novembre 2021
Service de la publicité foncière d'Avignon 2
Service de la publicité foncière d'Orange
91 - Essonne Service de la publicité foncière de Corbeil 1 Service de la publicité foncière de Corbeil 1 2 novembre 2021
Service de la publicité foncière de Corbeil 2
Service de la publicité foncière de Corbeil 3
Service de la publicité foncière d‘Étampes
Service de la publicité foncière de Massy
971 - Guadeloupe Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre 15 novembre 2021
Service de la publicité foncière de Basse-Terre
974 - La Réunion Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Denis-de-la-Réunion Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Denis-de-la-Réunion 8 novembre 2021
Service de la publicité foncière
de Saint-Pierre-de-la-Réunion

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la comptabilité pour des établissements du département de la Yonne

Résumé. À partir du 1er septembre 2021, la gestion de la comptabilité de l'EPSMS DU TONNERROIS dans le département de la Yonne change.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé (NOR : CCPE2116642A), la ligne suivante est supprimée :

Département Comptable compétent jusqu'au 31 août 2021 Liste des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre,
des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux		 Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er septembre 2021
89 - Yonne Trésorerie spécialisée de Tonnerre EPSMS DU TONNERROIS Trésorerie spécialisée Auxerre Ets Hops.

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Article 3

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Classe des postes comptables évoluants

Résumé. Les postes comptables qui changent sont classés par le chef des finances publiques.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté du 26 août 2021

Résumé. Le directeur des finances doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda

Arrêté du 26 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4