Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté du 26 août 2021
Résumé Le directeur des finances doit publier cet arrêté au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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