Arrêté du 17 octobre 2011

Article 7

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Article 7

La vérification primitive CEE est réalisée selon les modalités définies au titre III de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé.
Elle est effectuée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
En l'absence d'organisme désigné, la vérification primitive CEE est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 31 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification primitive CEE : modalités et acteurs

Résumé. La vérification primitive CEE des instruments de mesure est effectuée par un organisme désigné ou, à défaut, par l'autorité locale.

La vérification primitive CEE est réalisée selon les modalités définies au titre III de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé.
Elle est effectuée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
En l'absence d'organisme désigné, la vérification primitive CEE est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 22 : Modification du processus de désignation pour la vérification primitive CEE

En résumé. La désignation de l'organisme responsable de la vérification primitive CEE passe du ministre chargé de l'industrie à des conditions définies par plusieurs textes réglementaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance