Arrêté du 14 septembre 2011

Article 11

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 31 août 2020

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés, ou, en l'absence d'organisme désigné, par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 août 2020