Arrêté du 1 octobre 1981

Article 4

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Article 4

Lorsque tous les essais ont été satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision préfectorale d'homologation C.E.E..

La décision d'homologation des appareils de contrôle indique la nature et l'emplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements.

La décision d'homologation est publiée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1945.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 octobre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'homologation préfectorale

Résumé. Un modèle est homologué par le préfet après des essais réussis, avec des détails sur les scellements et la publication de la décision.

Lorsque tous les essais ont été satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision préfectorale d'homologation C.E.E..

La décision d'homologation des appareils de contrôle indique la nature et l'emplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements.

La décision d'homologation est publiée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1945.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du lundi 31 août 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 1 : Transfert de pouvoir d'homologation au préfet

En résumé. Le pouvoir décisionnel pour l'homologation des modèles passe du ministre au préfet.

En vigueur du jeudi 22 octobre 1981 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance