Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes d'Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Saint-Pierre-Lavis, Trémauville et Yébleron, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bolbec (Seine-Maritime).
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La gestion comptable et financière des communes de Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville et Thiouville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, est transférée au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Saint-Pierre-Lavis, Trémauville et Yébleron, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville et Thiouville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie Dieppe Municipale (Seine-Maritime).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).
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Les trésoreries de Fauville-en-Caux et Offranville (Seine-Maritime) sont supprimées.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 26 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette