JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).