Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Perros-Guirec, est transférée au comptable de la trésorerie de Lannion (Côtes-d'Armor).
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JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Arrêté du 26 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perros-Guirec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lannion (Côtes-d'Armor).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Plaintel, Lanfains, La Harmoye, Le Bodéo et Plœuc-l'Hermitage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, est transférée au comptable de la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Gausson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, est transférée au comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Plaintel, Lanfains, La Harmoye, Le Bodéo et Plœuc-l'Hermitage, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gausson, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Loudéac (Côtes-d'Armor).
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Article 7
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Article 8
Les trésoreries de Perros-Guirec et de Plœuc-l'Hermitage (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 26 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette