JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Plaintel, Lanfains, La Harmoye, Le Bodéo et Plœuc-l'Hermitage, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Plaintel, Lanfains, La Harmoye, Le Bodéo et Plœuc-l'Hermitage, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).