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ARRÊTÉ du 26 août 2015

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité forfaitaire de sujétions pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté fixe à 1200 euros par an l'indemnité pour des fonctions spécifiques d'agents publics, tout en supprimant des articles d'un arrêté précédent.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 (Modification des indemnités des contrôleurs du logement social) portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions

Résumé. Un arrêté fixe à 1 200 euros par an le montant moyen d'une indemnité pour des fonctions spécifiques.

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé (Exclusion de la prime de qualification dans le calcul de la retraite) est fixé à 1 200 euros.

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Suppression des articles d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 26 août 2015 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 décembre 2003.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 août 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

ARRÊTÉ du 26 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3