Créé le 29 août 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 1 200 euros.
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ARRÊTÉ du 26 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2003Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2003Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Créé le 29 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 août 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert