DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Indemnité forfaitaire de sujétions pour les agents de contrôle

Résumé. Les agents qui font des contrôles pour le logement social peuvent recevoir une indemnité, mais pas d'autres primes en plus.

L'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement, de la fonction publique et du budget.

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Source : Légifrance