ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 8

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Article 8

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans des établissements culturels) du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans des établissements culturels) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance