ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Compétence du comité technique pour les questions communes

Résumé. Le comité technique du ministère de la Culture peut discuter des sujets qui concernent plusieurs établissements publics sous sa tutelle.

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté.

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