En vigueur depuis le 4 décembre 2014
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Compétence du comité technique pour les questions communes
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté.