ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans les petits établissements

Résumé. Dans les petits établissements, les représentants du personnel sont élus par un vote simplifié.

Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance