Créé le 4 décembre 2014
Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
ARRÊTÉ du 26 août 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.