En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 7 juin 2018
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Composition d'un comité technique
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.
Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.