ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 2

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Article 2

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.

Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'un comité technique

Résumé. Un comité technique aura 4 représentants principaux et 4 remplaçants, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.

Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 28 mai 2018art. 1 : Modification des effectifs des représentants du personnel

En résumé. L'article ajoute une disposition pour préciser la répartition hommes-femmes dans les effectifs de l'établissement, afin d'influencer la composition des listes de candidats aux élections professionnelles.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance