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Arrêté du 26 août 2011

instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la représentation des ingénieurs des mines

Résumé. Un arrêté organise la représentation et l'élection des ingénieurs des mines, avec un groupe de discussion et une commission paritaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2011 · Dernière version le 1 mars 2012

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Création d'une commission pour les ingénieurs des mines

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour parler des ingénieurs des mines avec le vice-président d'un conseil.

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.

En vigueur depuis le 7 septembre 2011

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Composition d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines

Résumé. L'article précise la composition d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des mines) est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieur général des mines

2

2

6

6

Ingénieur en chef des mines

2

2

Ingénieur des mines

2

2

En vigueur depuis le 7 septembre 2011

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Vote par correspondance pour les ingénieurs des mines

Résumé. Les ingénieurs des mines élisent leurs représentants par correspondance, selon des règles précises.

Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).

En vigueur depuis le 7 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le vice-président

Résumé. Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les ingénieurs des mines.

Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011

Arrêté du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4