Créé le 7 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Modifié parDécret n°2011-1523 du 14 novembre 2011art. 3 (VD)
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au mercredi 29 février 2012
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.