En vigueur depuis le 7 septembre 2011 · Dernière version le 1 mars 2012
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Création d'une commission pour les ingénieurs des mines
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.