Arrêté du 26 août 2011

Article 1

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Article 1

Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile) comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

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En vigueur depuis le 29 août 2011

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Composition du comité technique de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un comité technique est créé pour la Cour nationale du droit d'asile, composé de son président, de son secrétaire général et de représentants du personnel élus.

Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile) comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

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Source : Légifrance