En vigueur depuis le 29 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité technique de la Cour nationale du droit d'asile
Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile) comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).