En vigueur depuis le 29 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le secrétaire général
Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.