Arrêté du 26 août 2009

Article 5

Créé le 30 août 2009

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009