Arrêté du 26 août 2009

Article 2

Créé le 30 août 2009

La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009