Créé le 30 août 2009
L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 26 août 2009
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009