Arrêté du 26 août 2009

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Suppression d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un ancien comité technique paritaire spécial pour les pensions est supprimé.

L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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