Arrêté du 26 août 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Création d'un comité technique paritaire spécial pour les retraites

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour gérer les questions du service des retraites de l'État.

Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009

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