Arrêté du 26 août 2009

Article 1

Créé le 30 août 2009

Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009