Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :
- ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R. 233-83 du code du travail (Équipements de travail soumis à des obligations de sécurité) ;
- le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
- ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;
- il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.
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