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Arrêté du 26 août 1997

relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains appareils incorporés dans des machines

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 233-49 (Certification de conformité des équipements de travail) à R. 233-90 (Maintenance des équipements de travail), constituant la transposition en droit national de la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 11 ;

Vu l'avis en date du 4 juin 1997 de la Commission centrale des appareils à pression,

Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :

- ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R. 233-83 du code du travail (Équipements de travail soumis à des obligations de sécurité) ;

  • le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
  • ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;
  • il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.

Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. Macart.

En vigueur du mercredi 17 septembre 1997 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 26 août 1997
Article 1
Article 2
Article 3