Arrêté du 26 août 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'

article 1er du décret du 18 janvier 1943

modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :

- ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'

article R. 233-83 du code du travail

(

Équipements de travail soumis à des obligations de sécurité

)

Art. R.233-83

Équipements de travail soumis à des obligations de sécurité

L'article liste les équipements de travail soumis à des obligations de sécurité, comme les machines, tracteurs agricoles, accessoires de levage et appareils industriels.

;

le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;

ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;

il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :

- ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R. 233-83 du code du travail (Équipements de travail soumis à des obligations de sécurité) ;

  • le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
  • ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;
  • il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 1997 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance