Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018
En application de l'article 11 du décret du 18 janvier 1943, les appareils à pression visés à l'article 1er ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et de ses textes d'application, à l'exception de ses articles 2, 8 et 10.