Arrêté du 25 septembre 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article 7 du décret du 7 février 2024 susvisé (Délégation d'attributions consulaires), est annexé au présent arrêté le partage de compétences conduisant à ce que des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 du décret susvisé, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2026

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Délégation de compétences aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire

Résumé. Un arrêté permet à des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire d'exercer certaines fonctions dans d'autres circonscriptions consulaires.

En application de l'article 7 du décret du 7 février 2024 susvisé (Délégation d'attributions consulaires), est annexé au présent arrêté le partage de compétences conduisant à ce que des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 du décret susvisé, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.

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Source : Légifrance