Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 septembre 2026

pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 septembre 2026 : Compétences des ambassadeurs et validation de documents

Résumé. Un arrêté permet aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire d'exercer des fonctions dans d'autres circonscriptions consulaires et organise la validation des documents officiels du Burkina Faso par le consulat français en Côte d'Ivoire.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 (Simplification des formalités de légalisation pour les actes publics) II ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 (Validation des documents officiels étrangers) relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment son article 7 (Délégation d'attributions consulaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire

Résumé. Un arrêté permet à des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire d'exercer certaines fonctions dans d'autres circonscriptions consulaires.

En application de l'article 7 du décret du 7 février 2024 susvisé (Délégation d'attributions consulaires), est annexé au présent arrêté le partage de compétences conduisant à ce que des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 du décret susvisé, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.

En vigueur depuis le 28 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux compétences consulaires

Résumé. Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel pour organiser les compétences des ambassadeurs et chefs de poste consulaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légalisation des documents burkinabè pour la France

Résumé. Les documents officiels du Burkina Faso doivent être validés par le consulat français en Côte d'Ivoire pour être reconnus en France.

Fait le 25 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. CARMONA

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2026

Arrêté du 25 septembre 2026
Article 1
Article 2
Annexe