Décret n°2024-87 du 7 février 2024

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
1° Autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 (Compétence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire français pour la légalisation des actes publics), au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
2° Confier tout ou partie des attributions prévues au II de l'article 3 (Compétence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire français pour la légalisation des actes publics) à un ou plusieurs agents relevant de son autorité et ayant la qualité d'agent public.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Attributions des ambassadeurs et agents consulaires

Résumé. Le ministre des affaires étrangères peut donner des tâches à des ambassadeurs et des agents dans d'autres régions et déléguer certaines tâches à d'autres agents.

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
1° Autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 (Compétence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire français pour la légalisation des actes publics), au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
2° Confier tout ou partie des attributions prévues au II de l'article 3 (Compétence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire français pour la légalisation des actes publics) à un ou plusieurs agents relevant de son autorité et ayant la qualité d'agent public.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance