Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2017/480/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-10, R. 632-1 à R. 632-4-1-1 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu les statuts d'INTERFEL, modifiés le 3 décembre 2019 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 12 juin 2025 relatif au « Kiwi Hayward - Dates de récolte et de commercialisation - Maturité » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales d'INTERFEL qui s'est réunie le 12 juin 2025 ;
Vu la demande d'extension de l'accord interprofessionnel « Kiwi Hayward - Dates de récolte et de commercialisation - Maturité », pris en date du 12 juin 2025 pour 3 campagnes à compter du 1
er
octobre 2025, déposée par le président d'INTERFEL et enregistrée le 25 juillet 2025,
Arrêtent :
