JORF n°0228 du 30 septembre 2025

Article 3

Article 3

L'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.