Arrêté du 25 septembre 2025

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les intérêts des fonds de tiers

Résumé. Un ancien arrêté sur les taux d'intérêt pour les fonds gérés par des administrateurs judiciaires est annulé.

L'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.

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