JORF n°0233 du 1 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

Résumé En 2024, une aide de 47,87 euros par hectare est donnée pour soutenir le développement durable.

Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 47,87 euros par hectare.


Historique des versions

Version 1

Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 47,87 euros par hectare.